Conditions générales de vente
Entre Mme Zoulikha Haba «Les Mouettes Noires»
Adresse Postale : Zoulikha Haba «Les Mouettes Noires»
BP 70200 - 92406 Courbevoie Cedex
Courriel : lesmouettesnoires@gmail.com
Conditions générales de vente de livres vendus sur le site www.lesmouettesnoires.fr
Date de dernière mise à jour : 31/01/2022.
Ci-après le «Vendeur», d’une part,
et la personne physique ou morale procédant à l’achat de livres sur ce site, ci-après, «l’Acheteur», ou « le Client »
D’autre part, il a été exposé et convenu ce qui suit :
Préambule
Le Vendeur est éditeur de ses livres, exclusivement à destination des consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet : www.lesmouettesnoires.fr. La liste et le descriptif des livres proposés par le Vendeur peuvent être consultés sur le site susmentionné.
Article 1 : Objet et dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des livres proposés par le Vendeur. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de livres, effectuées au travers du site Internet du Vendeur qui sont partie intégrante du contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement. Ces CGV sont consultables sur le site Internet du Vendeur à l'adresse suivante : www.lesmouettesnoires.fr . Le Vendeur s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et de les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 2 : Prix
«Les Mouettes Noires» n'est pas assujettie à la TVA. Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises sur la page de commande des produits, hors frais spécifiques d'expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet du Vendeur sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison. Toutes les commandes, quelle que soit leur provenance, sont facturées et payables en Euros uniquement.
Article 3 : Conclusion du contrat en ligne
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque livre proposé par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : ➢ Information sur les caractéristiques essentielles du livre ; ➢ Choix de l'ouvrage, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse...) ; ➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. ➢
Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. ➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. ➢ Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 4 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des livres et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de livres disponibles uniquement. À défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. La durée de validité de l’offre des livres ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email renseignée.) Toute réclamation doit être communiquée par courriel à cette adresse : lesmouettesnoires@gmail.com , dans les délais de rétractation légaux mentionnés à l'article 9. L'échange ne pourra être effectué qu'après réception par le Vendeur des produits restitués par le Client. L'acheteur doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d'origine. Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls de l'acheteur. (cf.article 9.)
Article 5 : Clause de réserve de propriété
Les livres demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix.
Article 6 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ils seront expédiés par la Poste (cf. § Frais & Livraison). En cas de retard de livraison, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au livreur toutes réserves sur le produit livré.
Article 7 : Disponibilité et présentation
Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles. Certains articles indisponibles seront susceptibles d'être réassortis ultérieurement, dans ce cas, la mention « rupture de stock » sera affichée sur le produit et la commande sera impossible.
Article 8 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement via la plateforme de paiement sécurisé : Paypal (gratuit) Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. La commande est validée lorsque Paypal aura informé le Vendeur que la somme est créditée sur son compte.
Paiement par chèque : à réception du chèque, la commande sera expédiée. Le délai de livraison sera forcément prolongé. Il est indispensable de reporter au dos du chèque le numéro attribué en fin de commande et de l'adresser à : Zoulikha Haba «Les Mouettes Noires» BP 70200 - 92406 Courbevoie Cedex. Si votre chèque ne nous est pas parvenu dans un délai de 10 jours à compter de la date de la commande, cette dernière sera annulée par nos soins.
Paiement par virement : à réception du virement, la commande sera expédiée. Il est indispensable de reporter en référence du virement le numéro attribué en fin de commande.
Article 9 : Délai de rétractation
Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter de la remise effective de sa commande. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un remboursement, le montant dû sera réglé dans un délai de 15 jours. Ce retour devra être effectué à : Zoulikha Haba «Les Mouettes Noires» BP 70200 - 92406 Courbevoie Cedex.
Article 10 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 11 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. Le Vendeur pourra vous envoyer sur votre adresse mail, les offres et promotions éventuelles, concernant ses livres.
Article 12 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible, par courriel.
Article 13 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
Frais & Délais de Livraison
Un forfait de 2 € sera prélevé jusqu'à 250 g et un forfait de 3 € jusqu'à 1 kg. Au-dessus de ce poids, contacter le Vendeur par courriel : lesmouettesnoires@gmail.com Les livres seront expédiés par la Poste en France métropolitaine. (J+3 ). Pour toutes les autres destinations les livres seront expédiés par la Poste (J+3 à J+10).
Le Vendeur décline toute responsabilité sur les délais de livraison qui ne lui seraient pas imputables.
